la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions du 20 septembre et du 5 décembre 2017 ordonnant la prolongation de la mise à l'isolement

à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement

relative à Î'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de chacune de ces années.

Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement

la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client précédemment incarcéré au centre de détention d’Eysses : 1) la décision initiale de placement de son client à l’isolement

Il n'est nullement établi l'existence d'une créance à son encontre au titre de l'ISF 2013 mais éventuellement une créance ISF pour 2009 à 2011 mais qui ne concerne pas la saisie vente discutée actuellement

la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, pour soutenir que la CEF constitue une spoliation du fait de son absence de plafonnement ; que le paiement de la partie ISF

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite de l'audience du 8 septembre 2020, d'une copie numérique de la décision d'isolement

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) la décision ayant ordonné la mise à l'isolement

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant, à la suite de l'audience contradictoire du 20 juillet 2020, la prolongation de l'isolement

6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à l’isolement

sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé à l'isolement

LES JARDINS DE L'ISLE S.A.R.L.

répondu à la requête en revendication formée par la société Raout Bois Usinés, n'a pas répondu à sa lettre de relance et a fait procéder à la vente de toutes les marchandises de la société liquidée sans isoler

Le certificat médical de situation du 18 février rappelle qu'il s'agit d'un patient présentant un trouble du spectre autistique avec mise en danger de sa personne et une tendance à l'isolement social avec

avril 2009, il a commandé à la société Domitech la fabrication, la fourniture et la pose d'un portail battant en aluminium motorisé et la fourniture et la pose d'une porte sectionnelle double paroi isolée