Me Pierre BRASQUIES la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP LEXMAP&ASSOCIES la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL LVA AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL FAYOL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2023, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

avocat au barreau de l'Essonne INTIMEES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P023047 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Eric

SIRET : 750 712 168 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc

Localité 7] (08) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.096 Plaidant : Me Jean-Louis

prise en la personne de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie BORONAD et Me France MASSOT de la SELARL FAYOL

CIFMED' [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43364 Plaidant : Me Jean-Fraçois

[Localité 2] Représentant : Maître Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220646 Ayant pour avocats plaidants Maître Jean-Pierre

DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA FINANCO N° SIRET : B 3 38 138 795 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean-Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

audit siège N° SIRET : 306 52 2 6 65 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Laurence GAREL FAGET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 537 Ayant pour avocat plaidant Me Jean

la Noctule de Leisler, la Noctule commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle commune, ainsi que pour l'avifaune, et notamment sur la Cigogne noire, le Milan noir, le Milan royal, le Circaète-Jean-le-Blanc

de VERSAILLES, vestiaire : 732 Assisté de Me Rémy HUERRE, avocat plaidant au barreau de Paris Madame [B], [U] [O] épouse [C] née le 07 Septembre 1959 à PAU de nationalité Française 106 rue Jean

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant:de Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Plaidant : Me Jean-Victor

la société à responsabilité limitée Etablissements Pignatta - aux droits et obligations de laquelle vient la société Ineo Provence Côte d'Azur - et de la société par actions simplifiée Etablissements Jean

SIRET 10] [Adresse 15] [Adresse 15] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 20276 Plaidant : Me Jean

de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, à la Cour, toque : L0018 Assistée de Me Jean-Louis