naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté de Maître Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS

qualité d'ayant droit de Mme [V] [C] épouse [G] décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 15] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 10] (Corse) [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Pierre

jugement rendu le 04 MARS 2011 par le Juge de l'Expropriation du Département d' Ille et Vilaine ET : Société TERRITOIRES SA [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Rep/assistant : Me Jean-Paul

assistée de Me Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD,

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me X...

détient un produit Louis Vuitton (...)

de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Jérémy GENY -LA ROCCA avocat au barreau de METZ INTIMÉS : LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège situe

APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE du 15 Novembre 2006 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Noël

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 janvier 2007 par Maître Jean-Pierre

CRAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 2, Avenue de Limoges - 79044 NIORT CEDEX 9 représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de

SIRET : 434 316 600 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Jean-Louis

Monsieur Jean Y... demeurant ... LES BAINS.

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-paul

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller

né le 08 Août 1949 à SAINT-JEAN-DE-VEYLE ... 01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Henri LAURENT, avocat au barreau de l'AIN ******

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 ctobre 2006, après ordonnance de clôture rendue le 23 août 2006, la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis

Subsidiairement, elle sollicite que l'abattement soit limité à d'un montant maximum de 5 %.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Louis FIRON, Conseiller, Monsieur Benoît JOBERT, Président de chambre, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement