La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Joanna

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

actions simplifiée immatriculée au RCS de EVREUX sous le numéro 390 721 561 ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente de chambre, et par Madame Joanna

Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sandrine MARTIN-SOL, membre de la SELARL MARTIN-SOL, avocat

rapport, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joanna

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Me Fanny CORTOT, avocate plaidante inscrite au barreau du Val-de-Marne UNION SYNDICALE DÉPARTEMENTALE CGT DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE 77 [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Johann

- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré.

composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Joanna

(UKRAINE) Société INVESTIO LLC société de droit ukrainien ayant son siège social : [Adresse 2] (UKRAINE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE [B] Situé [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432, Assistée de Me Johann

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente et par Madame Joanna

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

anciennement PUBLIC JOINT STOCK COMPANY « STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE » ayant son siège social : [Adresse 1]) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par la magistrat signataire.

BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229 substitué par Me Philippe DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Direction contentieux et lutte

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna