CHEVALLIER, substitut du procureur, INTIMÉ : Monsieur X se disant [D] [N] né le 05 septembre 2002 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Karim

A...ont contracté mariage le 17 octobre 1992 à Maisons Alfort sans avoir fait précéder cette union d'un contrat ; Quatre enfants sont issus de cette union : - Célia, née le 5 janvier 1994, - Karim

[V] [E] né le 23 mai 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé ainsi que son conseil Me Karima Hadj Said, avocat au barreau de Paris le 27 avril

CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine

APPELANTE : Madame Karine X...

Mohamed X...présentée par Mme Karima Y..., - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Karima Y..., - dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur issu du mariage sera exercée exclusivement

B A une expertise, à réaliser au contradictoire de la commune d'Antony et des sociétés SNB, Risk Control, Dietmar Feichtinger Architectes, Arcalia, Belliard et l'entreprise Addima Karim, avec pour mission

dire et juger que Karine X... a violé sa clause de non-concurrence contractuelle En conséquence, ' de débouter Karine X... de l'intégralité de ses demandes ' de condamner Karine X... à payer à la SARL

ARRÊT N° 821 RG N° : 07 / 00773 AFFAIRE : Mme Karine X... épouse A...

représentée par Me Karine LACROIX INTIMÉ Mme Karine Y... née le 26 Avril 1967 à PABU (22200) demeurant...

Débouter Madame Karine X... de toutes ses demandes, fins et conclusions.

C/ Juliette Y..., Karine Z...

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence , assisté Me Karim

En conséquence, la demande de Maître Karine Gargadennec sera rejetée.

HOTEL DU LUXEMBOURG Karine X...née XX... C / S. A.

Sur l'enfant, Mme Karima X... indique que M.

KARAM DECORATION ET ARCHITECTURE (anciennement dénommée KARAM ARCHITECTURE) , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Karim Y...et M. Adil Y...ont été victimes de violences avec arme le 14 juin 2006 commises par les Sieurs El Hassan Z..., Mohamed Z...et Aziz Z....