prix d'acquisition pour la seule parcelle cadastrée dans l'acte du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale

de la plus-value imposable ; - la méthode d'évaluation retenue par la requérante ne reflète pas la valeur des biens à la date de leur acquisition ; - une évaluation de la valeur vénale ne pouvait

Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - débouté Mme [F] de sa demande au titre de la valeur vénale du bien immobilier.

est insuffisante pour établir l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour au Kosovo.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puyméras à sa demande de consultation des procès-verbaux

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de la Commission départementale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis — Copie du tableau des effectifs accompagné des procès-verbaux et des délibérations.

S'agissant de la valeur vénale du bien : 6.

Estimant que la valeur vénale de ce fonds s'élevait en réalité à la somme de 6.600.000 francs, les services fiscaux lui ont délivré, le 18 mars 1992, une notification de redressement relative aux droits

la valeur vénale de la propriété litigieuse à 10.707.000 € pour les trois années concernées.

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Selon elle, la preuve de la perte de valeur vénale des immeubles n'est pas rapportée, l'expert ayant surévalué les propriétés en valeur avant 2007.

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.

secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-Médoc à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 8 (plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation

destruction d'un hangar et de bureaux attenants étaient constatés et chiffrés contradictoirement par les experts des compagnies Axa et Areas à la somme de 202 709,39 € en valeur à neuf suivant procès-verbal

La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à