AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Signé : Isabelle Legrand La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d9
26 avril 2022
26 avril 2022
BASSELIER-DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SOCIETE DE GESTION DE BIENS ET DE PATRIMOINE, SGBP [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Valérie LEGRAND
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