KP1 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jean-luc LETENO, avocat au barreau de LYON INTIME LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michel SORIANO, Magistrat

APPELANT Monsieur André X... ... 97100 BASSE-TERRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE NATIONALE RSI-EX ORGANIC Carbof Cavicorg Service contentieux RSI SEcteur Nord 17 rue LETELLIER 75015

... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me LINON substituant Me Lucien LOUISE (TOQUE 30) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS 17 rue Letellier

APPELANTE ET Monsieur [F] [R] né le 28 Juillet 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON SERVICE DES DOMAINES pris en la personne

CAUSE : Madame [H] [T] née le 08 Novembre 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Ghislaine LOIZEAUX de la SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX - LETISSIER

Par ordonnance du 27 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Vannes a : - Commis la société Nedellec - Le Bourhis ' Letexier ' Vetier ' Rouby, commissaires de justices associés domiciliés

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Letterio

LUNEL DEPANNAGE ([Adresse 1]) [Adresse 2] Représenté par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur

domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER

Le rapport de Mme Letellier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né en 1995, est entré en France en 2018.

judiciaire de Bobigny du 25 janvier 2021 (procédure accélérée au fond) ' pièce n°7 : lettre du cabinet [K] à Me [C] du 14 avril 2021 ' pièce nº8: procès-verbal de description de biens par la SCP Letellier-PenoI-Leterrier

d'AMIENS, ET : INTIMEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Localité 1] Madame [R] [J] née le 15 Novembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté du 24 juillet 2023 la concernant

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Mauclair, présidente de la formation de jugement, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.