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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ef
28 avril 2014
28 avril 2014
APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Albert Y... ... 97139 Abymes Représenté par Maitre André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f564
30 avril 2012
30 avril 2012
BASSE-TERRE Représenté par Me LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE DEFENDEUR : Monsieur Saturnin Justin X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me LETIN
Source officielle1ère chambre civile B
69678034cdc6046d4741b09e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[W] [E] et la société Régie Bagnères et Lépine à payer à Mme [H] [M] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ces deux factures précisent que le paiement doit être effectué sur le compte de la société ouvert dans la même banque lettonne.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE La société [15] est une société de transport international immatriculée au registre des personnes morales lettones depuis 2001, ayant son siège et sa direction
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8b
22 octobre 2013
22 octobre 2013
autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessités par le recherche de la preuve des agissements frauduleux de la société de droit letton
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Représenté et assisté sur l'audience par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464 Madame Simone Y... épouse X... née le 10 Mars 1922 à PARIS 19 (75019) demeurant...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01073_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D, représenté par Me Létienne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Source officielleChambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] [K] a été transféré à la régie bus azur le 1er janvier 2013 puis à la communauté d'agglomération [Localité 3] pays de Lérins régie Palm Bus le 1er janvier 2014. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00449_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le préfet de police soutient que Mme B a quitté la France entre 2015 et 2018 pour résider en Lettonie avec ses parents, qu'elle a sollicité son admission au séjour en raison de ses attaches privées et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec00
5 décembre 2011
5 décembre 2011
APPELANTE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DU NORD GRAND TERRE (SICADEG) Usine de Beauport BP No 7 97117 PORT LOUIS Représentée Me André LETIN (TOQUE 60
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c32
3 octobre 2022
3 octobre 2022
substituant Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELAS CAZAMAJOUR & URBANLAW, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Andrejs VOICEHOVSKIS né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 19] (LETTONIE
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de leurs conclusions dirigées contre l'amende mise à leur charge, les requérants font valoir l'invraisemblance du nombre de comptes bancaires retenus et le caractère inexploitable des documents en letton
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
indépendant spécialisé en ingénierie de la construction dans le cadre de sociétés de droit gibraltarien et par le biais du règlement de ses prestations sur des comptes bancaires ouverts dans une banque lettonne
Source officielle8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 12 juillet 2005, M. et Mme [B] [U], représentés par leur mandataire, la société Oralia Bagnères et Lépine et aux droits desquels vient
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJUK S.A.S. MINDMETRICc/S.A
660e43070740db0008fa92a3
3 avril 2024
3 avril 2024
autres demandes indemnitaires, - interdit à la SA Mindmetric de commercialiser les services de correction des tests NEPSI ll, M'ABC2, NP MOT, BHK et BHK Ado, BLC, Figure complexe de Rey, BLR (Brunet Lezine
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
In lemine litis, il soulève l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'en violation des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA, la copie du registre du CRA comporte une mention selon laquelle la dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
22 octobre 2005
s'étendre au-delà du champ d'application du contrat auquel elle est censée s'appliquer ; Or considérant qu'en l'occurrence, il est acquis aux débats que, par acte notarié du 06 juin 1997, Madame Sam LEVIN
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed8
30 mars 2004
30 mars 2004
sous seing privé en date du 11 avril 1997, la Société Villeurbannaise d'HLM (SVHLM) a donné à bail à Dramane X... et son épouse Aminata Y... un appartement dépendant d'un immeuble sis 29 Boulevard Lénine
Source officielle1ère Chambre
63d379b0d1bc2605de4b4767
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SM/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent BILLECOQ - SCP LEPINE-CHATAIGNIER LE : 26 JANVIER 2023
Source officiellePage 7 sur 26