BOULANGERIE ANGE) prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de par Me Lugdiwine

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Ludovic

SAS CAPI (CENTRE D'AFFAIRES DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 455 rue Alfred Sauvy, Parc d'Activité Aéroport, Le Lancaster-34470 PEROLS

Le titre 2 des dispositions générales consacré à l'assurance des pertes financières comprend un chapitre intitulé « pertes d'exploitation et frais supplémentaires ».

FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1004 Ayant pour avocat plaidant Maître Lilas KEMPF, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ludovic FONTAINE Madame [H] [Q] épouse [L] née

conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, étaient présentes Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et Mme Ludivine

Débouter la société Financière Gotreau de sa demande de voir chiffrer la perte de chance de gain sur la base de la somme de 1 765 068 euros.

Et selon l'article 1732 du même code, le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

fonctions de premier président GREFFIER : aux débats et au prononcé de la décision, Madame Sandra DE SOUSA, DEMANDEUR : Monsieur [F] [P] [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Me Ludovic

Elle fait état de la perte de revenus qu'elle a subie.

JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] (Assuré : [W] [B]) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Ludivine

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

mille vingt quatre, après prorogations et à l'issue des débats du vingt octobre deux mille vingt trois, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine

sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Juliette THIBAUD, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Ludivine

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTES SAS VETIR GEMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

Ils sont calculés sur les sommes fixées comme pertes, tout chef de préjudice confondu et distinctement entre les dommages matériels et la perte d'exploitation d'après le taux/barème ci-après.

2024/066 Rôle N° RG 19/19331 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKGS [S] [K] SARL SASHRON C/ [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 12 avril 2024 à : Me Lugdivine