Néanmoins, elle n'a pas formé une telle demande et ne peut donc obtenir une prestation qu'elle n'a pas sollicitée, si ce n'est moyennant le recours à des manoeuvres frauduleuses.

Or, elle soutient que cette man'uvre aurait été effectuée au mépris des usages du courtage approuvés par la Cour de cassation et également au mépris du formalisme prévu par le code des assurances.

de sa part et à l'absence de communication de ses codes d'accès, apparaissent infondées, puisque les agissements dénoncés sont antérieurs au 27 décembre 2013, - qu'ainsi, ses soit-disant manoeuvres,

[H] en y changeant les serrures et en le menaçant ; - juger que les man'uvres employées par M.

[L] [T], qui a effectué des missions d'intérim à compter de 2012 au sein de la Société [5] (la société), a été engagé par cette société le 21 août 2018, en qualité de manoeuvre.

Il déduit de l'ensemble de ces éléments que les man'uvres dolosives imputables à M.

pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

' ce sont les manoeuvres dolosives de Madame [K] [O], qui ont permis la rédaction du testament et sa remise au notaire le 30 novembre 2010.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les époux [D] invoquent des manoeuvres dolosives constituées de la transmission d'une somme d'informations erronées et d'affirmations mensongères quant à la

Enfin elle indique que ces manoeuvres lui ont causé un préjudice puisqu'elle a été amenée à régler pendant plusieurs mois les deux contrats de location.

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il a intégré une des équipes composées de trois personnes, à savoir un chef d'équipe, un maçon et un ouvrier man'uvre.

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

[X] de rapporter la preuve des manoeuvres dolosives de la Banque à son égard lors de la signature du contrat.

[X] et Mme [U] n'établissent pas de manoeuvres dolosives imputables à Mme [Y], lesquelles ne peuvent résulter de leurs seules affirmations. Par déclaration du 7 septembre 2020, M.

[R] affirme que la société Soufflet s'est rendue complice, du fait de sa passivité, des manoeuvres dolosives de M.

Ainsi encore, PROCOMM n'explique pas en quoi ses pièces 27 et 28 caractérisent des manoeuvres de FMVS afin de s'approprier une mission lui appartenant prétendument auprès du GT SIC AERO, aucun contrat

* Sur les manoeuvres et la dissimulation dolosives En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.