ARRÊT DU 16 JANVIER 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE THI Hoang épouse X... née le 12 avril 1956 à SAIGON (VIETNAM), filiation ignorée de nationalité vietnamienne, mariée, cuisinière demeurant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD

[Y] [O] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent JOUBERT

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD

la société Cantal Fret dans son évaluation de la perte de marge brute.

[W] a réalisé de manière sporadique des opérations SRD jusqu'au mois de mars 2017, laissant s'écouler plusieurs mois parfois sans passer un seul ordre. En mars 2017, M.

La commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces, enregistrées les 28 mars et 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

détenue par chacune des parties à l'accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l'accord, lorsque l'accord est passé entre des entreprises qui ne sont des concurrents existants

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD

né le 13 Octobre 1963 à ELBEUF (76500) de nationalité française Technicien du son demeurant... ... 32220 LOMBEZ représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Patrick JOLIBERT, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

N° RG 19/02466 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJO5 Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 209] du 05 mars 2019 RG : 1118000723 [J] [I] [Z] [R] [X] [H] [H] [K] [L] [N]

Localité 9]) INTIMÉES SA Abeille Iard et Sante ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] SELARL Cabinet Veterinaire Neo Noe ayant son siège [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Marc-Antoine

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD