AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fd
10 juin 2004
10 juin 2004
avocat Maître Fabrice MARIOTTI, es qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE MAISON AMERICAINE ET CANADIENNE prononcée par jugement du 31/08/1999 Mandataire Judiciaire 5 rue Mathieu
Source officiellePage 7 sur 10
Pôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dd1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 319 746 665, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu
Source officielle