3] en date du 15 janvier 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [10], sise [Adresse 11] représentée par Me Christine MAYER

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE [Localité 4] - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 janvier 2011 N° de rôle : 10/01580 S/

DOMOFINANCE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 450 275 490 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEb, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de PARIS n° 542 097 902 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sise [Adresse 1] - [Localité 6] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449 Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

GILLES JUILLARD - PASCAL FERRY - ANNE NADLER - STÉ PHANIE BERTRAND ET MÉLANIE THOUVENOT-FAGEOT Sise [Adresse 2] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de Paris n°542 097 902 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représentée

[H] [O] ET [L] [D], NOTAIRES ASSOCIES Sise [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Commune COMMUNE DE

septembre 2023 Code affaire : 80K Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE CHAMBRE D'AGRICULTURE DU JURA, sise [Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE Sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau

Localité 2] en date du 15 janvier 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [9], sise [Adresse 10] représentée par Me Christine MAYER

dénommée 'FJT [3]', sise [Adresse 1] représentée par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON, présent INTIMEE Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER

Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, présent PARTIES ADVERSES L'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône (l'AGS) sise [Adresse 3] représenté par Me Christine MAYER

barreau de [V] APPELANTE ET : Maître [N] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU

DOUBS CLIMAT, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PAULIN FRIGORISTE Sise [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 429 863 343 µ Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU

mandataire liquidateur de la SARL AMERICAN'S BACK , demeurant [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] sise [Adresse 3] représentée par Me Christine MAYER

absente et substituée par Me Claude VICAIRE, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, sise [Adresse 3] représentée par Me Christine MAYER

), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège : [Adresse 5] [Adresse 5] Intimée sur appel provoqué assistées de Me Julien DICHAMP, membre de la SCP MAYER-BLONDEAU

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 mai 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE RCS de Nanterre n° 542 097 902 sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI