[C] [M] [X], intimé, a indiqué à l'audience qu'il sollicitait un taux de 15% en indiquant que : il avait été déclaré inapte à tous les métiers car le médecin lui a indiqué qu'il ne pouvait plus travailler

Les soins sont quand meme très lourds, les infirmiers me parlent mal, il y en a deux qui sont sympas, mais d'autres ne sont pas tous sympas.

des conséquences de l'absence de production du certificat médical et affirme qu'il était forcément au courant de la nécessité de la fourniture de ce document en parcourant son espace personnel ou le mémento

Or, il est constant que cette société a son siège social, qui constitue son « administration centrale » au sens de la Convention, en Allemagne, à Kandern.

L. 435-4 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS

000 € au titre des travaux d'étanchéité des murs extérieurs, - 1 080 € TTC au titre de modification de la pente du talus, - 264 € TTC au titre des travaux de bouchage et de rejointoiement de la meurtière

000 € au titre des travaux d'étanchéité des murs extérieurs, - 1 080 € TTC au titre de modification de la pente du talus, - 264 € TTC au titre des travaux de bouchage et de rejointoiement de la meurtière

de ne pas également avoir effectué des démarches auprès des autorités libyennes dans la mesure où il ressort des éléments de la procédure que ce dernier déclare être de nationalité tunisienne, avoir menti

Il indique que la SASU Zinguerie du Saulnois a usé de man'uvres et lui a menti pour le convaincre d'accepter son devis, faisant notamment figurer sur le devis la mention « n° RGE en attente », ce qui l'a

- débouté la SARL Résidence ServicesVilla Medecis de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

[F], représentant le directeur de l'établissement hospitalier, précise que le médeci parlant la langue arable est le docteur [D] qui a rédigé l'avis motivé du 23 avril 2025.

Il en conclut que la société [1] aurait dû respecter sa fiche métier et alléger sa charge de travail en affectant plus de personnels sur ses chantiers.

de : Sur la nature juridique du constructeur - DIRE que le constructeur est intervenu sur le chantier en sa qualité de patenté professionnel pour des travaux dédiés à un seul et unique corps de métier

contesté ce transfert, faisant valoir qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail nécessitant son accord exprès, notamment en raison d'un changement d'employeur et de métier

[I] a la possibilité de se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé, dire si M.

2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 - N° du dossier VP 17303 Représentant : Me MELLITI-MAKKI

JEAN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : S.A.R.L.

, et la cour dispose seulement de photocopies de mauvaise qualité du livre lui-même, reproduites dans le procès verbal de saisie, communiqué en copie par les appelantes, et non par Claude Y... lui-même.Dès