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Cet arrêt a été cassé par un arrêt rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Cassation reprochant à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si la désignation par décision de

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Cour d'Appel

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Appel

19 décembre 2001

C/ GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Valérie X... 8 Chemin des Merles 34070

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Cour d'Appel

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Appel

19 décembre 2001

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6e chambre

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Appel

20 juillet 2023

pour les motifs suivants : Le 24 janvier 2019, vous avez tenu en présence de Mme [B] [P], déléguée du personnel, des propos inacceptables à l'égard de l'une de vos collègues, Mme [W] [N] : « tu me casses

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4ème chambre commerciale

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Appel

7 septembre 2022

KAESER COMPRESSEURS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de

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Cour d'Appel

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Appel

7 janvier 2008

JANVIER DEUX MILLE HUIT 07/ 01/ 2008 ARRÊT No NoRG : 07/ 00729 OC/ CD Décision déférée du 30 Août 2004- Cour d'Appel de BORDEAUX-03/ 4078 Société CENTEA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

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Cour d'Appel

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Appel

6 juin 2016

Il m'a dit que je suis une " MERDE ", qu'il fallait que je me rappelle d'où je viens puisque je suis une merde et un animal que grâce à lui Corsair a bien voulu m'embaucher, a également insulté mes convictions

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

11 mai 2022

[H] [J] 4 Bld Alexandre III 06400 CANNES Mme [U] [C] épouse [J] 4 Bld Alexandre III 06400 CANNES Représentés par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau

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17e Chambre

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Appel

6 décembre 2018

avocat au barreau de GRASSE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes

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1ere Chambre Section 1

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Appel

17 janvier 2023

CASSIOPEE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pierre-françois VEIL de l'ASSOCIATION

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Cour d'Appel

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Appel

27 mars 2014

barreau de PARIS, toque : P0042 Association OEUVRE D'ORIENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 20, rue Regard-75006 PARIS Représentée et assistée par Me Hermance MERGER

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Chambre Sociale

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Appel

13 octobre 2022

remarque sur les sites, - dépose de l'aspirateur dans le véhicule au contact de l'eau qui se trouvait dans le fond du véhicule, - refus de manipuler les containers, même vides, - vous avez cassé

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Cour d'Appel

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Appel

16 mai 2012

Vous vous êtes mise à hurler < ferme ta gueule, sinon je te casse la gueule, pute de merde > (sic).... - régulièrement et notamment en février 2009, vous preniez le matériel et les produits dans les chariots

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2ème chambre

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Appel

13 avril 2023

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMES SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01144_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville, représentée par Me Merll, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

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1ère chambre sociale

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Appel

10 octobre 2024

Les propos imputés à Mme [D] aux salariés sont : « casse-toi ou je t'écrase » « abruti » « bande de débiles » « ferme la » « ta gueule » casses toi t'es pas chez ta mère ici » « si t'es pas content je

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Chambre 1-5

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Appel

9 avril 2026

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [X] exploite, selon bail commercial signé le 8 septembre 2009, un établissement de restauration sis [Adresse 3] à [Localité 1], sous l'enseigne « LEGEND CAFE

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CHAMBRE 8 SECTION 4

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Appel

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la SCI Les quais de Boulogne-sur-Mer a fait signifier à Mme [B] et M.

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Cour d'Appel

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Appel

19 septembre 2008

2004 que le mercredi 23 février 2004 Z... l'a insulté (« espèce de con, espèce de petzouille, qui c'est qui m'a mis des branleurs comme ça, tu travailles comme une bourrique, si c'est pour faire de la merde

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Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

Nä 01/00692 AFFAIRE : - Société HASBRO INC C/ - COMMUNE DE GENNEVILLIERS - SA IMPRIMERIE LNI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE & CARENA-DORON ä SCP JULLIEN LECHARNY

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