AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
18 avril 2024
En revanche, rien ne justifie de réduire le loyer de moitié pour l'avenir jusqu'à ce que les travaux soient terminés, dès lors qu'aucun élément ne laisse penser que les bailleurs ne mettront pas en oeuvre
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1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b10
27 juin 2017
27 juin 2017
souhaitant en bénéficier, - Désigner, parmi les entreprises qui auront souscrit à la présente convention et selon les principes régissant le dispositif Organismes Agréés/Filières, les repreneurs qui mettront
Source officielle