.-34830 JACOU représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP MONESTIER BELLISSENT LE COZ HENRY, avocats au barreau de BEZIERS Intimée Madame Mireille

SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS SELIMA dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE

entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par être rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2017, ENTRE : Monsieur BRUNO X... ... ... 19110 MONESTIER

X... a été transféré au centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) pour être suivi au sein de l'unité pour malades difficiles.

Le jour même, Fabienne X... a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines

L'OFII précise en outre que l'intéressé, domicilié à l'Huda Excao Coallia d'Alençon du 12 juillet 2019 au 12 novembre 2019 a été transféré au Prahda Adoma de Mondeville du 12 novembre 2019 au 12 mars 2020

Ils se prévalent en outre des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour eux une mesure d'expulsion alors qu'ils occupent l'appartement depuis plus de 20 ans, que leurs revenus modestes ne leur

Elle fait valoir qu'elle a des revenus modestes, de sorte que la somme réclamée est disproportionnée et que le report de l'exécution ne porterait pas atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTELLIER

PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de

LE BONHEUR ayant pour mandataire la société de gestion et de transactions immobilieres martiniquaise (SGTIM) 3 rue des Frères Montgolfier 21700 NUITS ST GEORGES représentée par Me Agnès MONDESIR,

SOCIETE MODERNE DE TRANSIT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Franck GUENOUX, avocat plaidant au barreau de ROUEN COMPOSITION

SEPTEMBRE 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de son Président dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE

Route de Paris - 14120 MONDEVILLE - représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Martine KARSENTY -RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R 156 INTIMÉE SOCIÉTÉ DISTRIBUTION

Nature du recours : Appel APPELANTES : SA HYPARLO, venant aux droits de la société VEV DISTRIBUTION 100 Route de Paris 69751 CHARBONNIERES LES BAINS SNC INTERDIS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE

Geoffroy X... né le 07 août 1978 à Marseille (13) a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier des Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19), suite

société d'assurance Mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Avenue des états du Languedoc BP 9531 34045 MONPELLIER

caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la simulation réalisée à titre prospectif par la CNAF sur le regroupement de l'ensemble des prestations destinées aux ménages modestes

Agir contre l'exclusion », dans le cadre du grand programme de service civique « Transition énergétique, climat et biodiversité », confiant à la société GRDF la mission de sensibiliser les ménages modestes

né le 13 Octobre 1957 à MAZAMET (81200) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT