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Jugement rendu le 28 Janvier 2021 parle tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 19/07040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine DAVID- MONTIEL

D'APPEL Code affaire : 140 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SARL JOURNAL DE LA COTIERE dont le siège social est : 77 Grande Rue 01120 MONTLUEL Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître

au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL LE CHATEAU DE LA MALLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie José COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Nicolas MONTIEL

d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 17 avenue Monticelli

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20 avril 2006- N° rôle : 2005J88 N° RG : 06 / 03991 Nature du recours : Appel APPELANTS : Madame Annette X... veuve Y... anciennement exerçant sous l'enseigne PROGRESS ... ... 34310 MONTELS

RENT A CAR représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

née le 04 Septembre 1968 à JOIGNY (89300) ... 01120 MONTLUEL représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

par Me CHABASON Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] ROYAUME-UNI Défaillant - sans retour de convocation ni AR SCI GESLO [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me MONTECEL

Président, désigné comme Juge unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame THIBAULT faisant fonction de Greffier, en présence de Monsieur MONTILLET

par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ L'ADMINISTRATION FISCALE représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var en ses bureaux 98 rue Montebello-BP

RCS de RODEZ numéro 510 431 166, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marianne BRAMAT substituant Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE

CHAURAY [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIE, substitué par Me Christophe BEAUREGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'administration a imposé les sommes versées par la société anonyme Montebello Finances (de droit luxembourgeois) sur les comptes bancaires détenus par M. et Mme A en France à hauteur de 860 000 euros

Grande Instance de PONTOISE, en qualité de représentant de l'Etat requis, était fondé à saisir cette juridiction pour connaître de l'action en retour de Jennifer et Diana X... auprès de leur père à MONTEBELLO

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