La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 18 Juin 2019 APPELANT : Monsieur [P] [S] 11 Rue de Ferrières 76220 GOURNAY

Lotissement Manhity 6 97232 LAMENTIN Représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Société FINANCIERE ANTILLES GUYANE, venant au droit de la SODEMA, prise en la

de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [J] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13/10/1990 à GOURAYE

[X] [D] Représentant : Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S.

cette qualité audit siège [Adresse 6] CS 20100 [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Estelle GOURNAY

HADDAD Enseigne : Le Fournil d'Or Représentée par Me Marc Chartier, avocat au barreau de Lorient, toque : C0184 INTIMÉE Madame [F] [G] EPOUSE [Y] Représentée par Me Sandra Moreno-Frazak, avocat

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés, et fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n° 22PA04488.

, Président, et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY,

C... le 10 août 1990, la cour d'appel de Nîmes n'ayant pas répondu aux moyens des consorts X... qui soutenaient l'existence d'une simulation.

, Présidente, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Le Corno, représentant l’université de Pau et des Pays de l’Adour, - et les observations de Me Gournay, représentant M. B....

DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [N] [B] demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

SEBRAF [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué à l'audience par Me Alice GOURLAY DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque

Il expose ainsi qu'il a un revenu mensuel moyen de 1 103, 25 euros pour des charges de 1 045, 72 euros par mois. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mai 2012.