DENIS Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD

de Douai et de Mehdi HALIMI interprète en langue albanaise, assermenté INTIMÉ : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat Absent CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Jean-Luc RAYNAUD

par le président du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00199 APPELANTE : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Magali RAYNAUD

OTH.

épouse [P] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD

AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE S.A.S.

Chambre Commerciale ARRÊT N°242 N° RG 19/04288 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4KZ SAS CMK C/ SAS LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAYNAUD

centre de rétention de : X se disant [R] [C] né le 05 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 juillet 2024 à 14 h 09 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD

AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00860 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7A6 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 13 avril 2024 à 14h08 Nous, Brigitte Raynaud

KURA C/ [Z] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me COMBIER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/2024 à : - Me RAYNAUD

était salariée de la société [1] en qualité d'employée commerciale depuis le 8 juin 2001 lorsqu'elle a établi, le 25 janvier 2014, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome de Raynaud

RAMBAUD INVEST C/ S.A.

ROFREDAU exerçant à l'enseigne 'FEU VERT', immatriculée au RCS de [Localité 2] Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

le maintien au centre de rétention de : [H] [O] né le 21 Février 1990 à FIER ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 16/04/2022 à 16 h 01 par télécopie, par la SELARL CABINET RAYNAUD

maintien au centre de rétention de : [L] [K] né le 05 Juillet 1999 à MOSTAGANEM ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/04/2022 à 16 h 02 par télécopie, par la SELARL CABINET RAYNAUD

de rétention de : [R] [H] SE DISANT [X] [Z] né le 01 Juillet 1991 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/08/2022 à 14 h 30 par courriel, par la SELARL CABINET RAYNAUD

au centre de rétention de : X se disant [G] [B] né le 18 Février 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10/01/2024 à 15 h 59 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD

d'un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de LIMOGES ET Madame [N] [M], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Amélie OUDJEDI de la SELARL OUDJEDI - RAYNAUD