Son Pere, M. D...

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée d'Anaïs

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

, d'une chance d'obtenir un gain ou de limiter une perte.

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Au

Dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé

2001 et, après réinscription au rôle, une seconde fois le 11 décembre 2001 ; que la société Carré a, alors, soulevé les moyens tirés, l'un de la péremption d'instance et, l'autre, de la prescription annale

La levée de l'arrêté de péril est due à la réalisation des travaux propres à remédier aux causes du péril.

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistée de Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps,

la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

- signé par Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière. Le 22 octobre 2012, M. [K] [V] et M.

METALINOX 83 La SARL METALINOX 83, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

audience publique, le 16 Octobre 2023 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, président Madame Agnès MOUILLARD, conseiller Monsieur Michel ROCHE, conseiller

L'épisiotomie pratiquée au cours de l'accouchement n'a pas permis d'éviter la survenance de déchirures du vagin et du périnée qui ont été suturées. Mme D est sortie de l'hôpital le 28 mai 2018.