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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af3

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

GABOR, Silvia-Pamela, GABOR (EI)

SIREN 920805603Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 18 juin 2026, désignant mandataire judiciaire la Selarl Ep & Associes, Prise en la Personne de Maître Pagani 62 a quai de l'Odet 29000 Quimper. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur

31/07/2026

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Radiations

Badarou, Azizath Ayo Pamela

SIREN 982366031Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

30/07/2026

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Modifications diverses

BARDAUX, Paméla, Léonie, Blandine, BARDAUX

SIREN 101261006Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

29/07/2026

Voir →

Créations

MODJO FOTSO, Aurellie Pamella, FEUGAIN

SIREN 889173795Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

26/07/2026

Voir →

Créations

Silveira Faria, Pamela

SIREN 107554446Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

26/07/2026

Voir →

CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Par acte authentique du 19 novembre 2013 passé devant Me R... H..., notaire à [...], W... C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Cette décision, qui compte dix-huit pages, présente un historique, de cinq pages, de l'affaire, en faisant notamment état du prêt du 10 mai 1991 à la société EALC.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d0212261408bc1ed05

Appel

20 février 2020

20 février 2020

la banque aux dépens et au paiement au profit de la SCI et de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[M] [N] en paiement de son legs particulier : M. [M] [N] reproche au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de son legs particuliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et des congés payés afférents, - le paiement d'une prime de vacances y afférente, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b0a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b20

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La production aux débats de quelques bulletins de paie d'autres salariés, sur les milliers que compte l'entreprise, faisant apparaître le paiement d'heures supplémentaires n'est pas de nature à apporter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2017, postée le 21 juillet et réceptionnée le 25 juillet, ayant comme objet 'Non paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

/ND Numéro 20/2504 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5748a870131f5655d9e9

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

banque en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais de paiement

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Suivant acte extrajudiciaire du 13 avril 2018, Locam a assigné Aimargali devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement des causes du contrat de location financière sans préjudice des frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74de18afec61ce42b963

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

bail du 20 mai 2005, la société Sogelease France a donné en location à la société les transports Bec et [S] plusieurs autocars d'une valeur de 846.768 € TTC pour une durée de 96 mois moyennant le paiement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les époux [G] sollicitent, sur le fondement de ce texte, que le Crédit logement soit débouté de ses demandes en paiement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

du remplacement du pare-brise et autres dégâts antérieurs à l'accident.

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CA

Avis

CADA:20124071

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des mandats de paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191944

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie

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CA

Avis

CADA:20193764

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie

Source officielle