AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af3
3 juillet 2020
3 juillet 2020
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail
Source officiellePage 7 sur 11523
GABOR, Silvia-Pamela, GABOR (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 18 juin 2026, désignant mandataire judiciaire la Selarl Ep & Associes, Prise en la Personne de Maître Pagani 62 a quai de l'Odet 29000 Quimper. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur
31/07/2026
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Badarou, Azizath Ayo Pamela
30/07/2026
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BARDAUX, Paméla, Léonie, Blandine, BARDAUX
29/07/2026
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MODJO FOTSO, Aurellie Pamella, FEUGAIN
26/07/2026
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Silveira Faria, Pamela
26/07/2026
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2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Par acte authentique du 19 novembre 2013 passé devant Me R... H..., notaire à [...], W... C...
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