21 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique de Papeete

A..., née le 18 Février 1946 à PAPEETE, de nationalité Française, demeurant à Papeete ; Intimée, Représentée par Me USANG, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et

Rôle N° 14/11410 [D] [J] [P] [F] C/ [Z] [K] [M] [H] Grosse délivrée le : à : Maître PASSET Maître ARNAUD-LACOMBE DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance

Par arrêt n°108 en date du 28 octobre 2021, la Cour d'appel de Papeete a dit : - Déclare l'appel recevable ; - Infirme le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des terres

Panpharma et Midas Pharma France ; En conséquence, -débouter la société Midas Pharma France de l'ensemble de ses prétentions ; A titre subsidiaire, -dire et juger que l'arrêt des commandes passées

L'assureur a refusé de le prendre en charge au motif que les sociétés assurées ne 1'avaient pas informé de 1'aggravation du risque constitué par 1'évolution de l'activité de l'établissement, passée de

société de droit hongkongais FAIR WIND INDUSTRY Limited ; Qu'il expose qu'ayant été en relation d'affaires pendant plusieurs années avec la société LA REDOUTE, celle-ci, durant l'automne 2004, lui a passé

[B] alors qu'un contrat de travail avait été passé entre ce dernier et la victime.

passés par la société Hiva Queen.

Cela passe entre autre par la lutte contre la corruption, le favoritisme, les passes droits, les conflits d’intérêts, les discriminations qui peuvent exister dans le cadre de projets immobiliers.

, assisté de Mme Maeva TEVERO greffier ;En audience publique tenue au Palais de Justice ;A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :Entre :1- Monsieur Françis Y..., né à Papeete le 15 juin 1926 à Papeete,

V... le 4.11.2020REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00027 ; Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 24/00158 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 69, Rg n°21/00235 de la Cour d'Appel de Papeete

[E] [P] affirme en ses écritures, que dès 1998, le tracé de la servitude passe sur le lot 11, alors propriété des consorts [AS].

à l'arrachage du lierre et de la vigne dépassant la crête du mur mitoyen ou le traversant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant signification de ce jugement,

Le 22 avril 2009, la société HM DISTRIBUTION qui a pour activité la distribution de fruits et légumes en France, a passé commande de palettes d'oranges à société ALL ABOUT FRESH.

de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon le marché passé

courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé