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La société Kapa D... reproche aussi l'absence de motivation de l'exécution provisoire et soulève la nullité du jugement qui aurait statué ultra petita.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5b

Appel

9 octobre 2007

Monsieur X..., Vu les dernières conclusions déposées le 27 août 2007 par les époux A... appelants demandant de : 3 - déclarer nulle l' ordonnance rendue le 21 novembre 2006 pour avoir statué ultra petita

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04139_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il soutient que : - la requête de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier puisque les premiers juges ont statué ultra petita et en méconnaissance du principe du contradictoire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02970_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03128_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00912_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

S'agissant de la régularité du jugement : - le moyen tiré de la fraude a été soulevé d'office par le tribunal administratif sans respecter les formalités prescrites, il a de ce fait statué ultra petita

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01957_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a statué ultra petita en se prononçant sur le refus de titre de séjour alors que ni le premier mémoire ni le mémoire complémentaire

Source officielle

Chambre 3-4

68df5f1538ac3a658931dddd

Appel

2 octobre 2025

ou ultra petita, -juger que le jugement attaqué a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, -infirmer et annuler le jugement entrepris en ses dispositions relatives

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9134a

Appel

28 mars 2014

le 23 juillet 2012 Mme X... a fait assigner l'association « les Crins de la liberté » aux fins qu'il soit sursis à statuer en faisant valoir, d'une part que le juge de proximité avait statué « ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa5d

Appel

5 septembre 2012

X... lequel demande à la Cour de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé une contribution alimentaire à sa charge pour l'enfant commun en ayant statué ultra petita, et de dire que les frais

Source officielle

Chambre 1-8

6319867b51eeae4f1309d024

Appel

7 septembre 2022

Il demande, en effet, à la Cour de dire que le jugement du 27 avril 2020 est nul et de nul effet en ce que le tribunal de proximité de FREJUS a statué ultra petita.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca805d6f7f678d48f34

Appel

4 juillet 2024

Sur le fond La société Seson considère que le tribunal de commerce a fait droit à une demande provisionnelle qui n'a jamais été formulée et qu'il a ainsi statué ultra petita.

Source officielle

Chambre Sociale

62d649a6aa6a2f06030d27e0

Appel

26 avril 2022

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 Arrêt rectificatif (ultra petita) PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 26 AVRIL 2022 à Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SELARL DUPLANTIER

Source officielle

Chambre 3-4

65449cacc71a6a83181c8c30

Appel

2 novembre 2023

conclusions de la SAS Locam ont été déclarées irrecevables comme tardives, - que la cour, qui n'était donc saisie d'aucune demande de la part de la société Locam à l'encontre de la SELAS [T], a statué ultra petita

Source officielle

Référés et Recours

68fb978011af6ba0065f3abc

Appel

23 octobre 2025

prescription, alléguant par ailleurs une absence de trouble manifestement illicite, la demanderesse ne justifie pas que sa propriété n'est pas enclavée, le premier juge ayant en outre statué ultra petita

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03009_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

du 14 novembre 2018 rejetant leur opposition à poursuites, et en les regardant comme contestant les impositions objets de ce commandement, le tribunal a mal interprété leur requête et a statué ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb9

Appel

1 mars 2004

Elle soutient par ailleurs que le premier juge a statué ultra petita dès lors que le Syndicat a sollicité la liquidation de l'astreinte et que le juge lui-même ne pouvait la condamner à payer une provision

Source officielle

Chambre Commerciale

61637732f6919f4eda2c3833

Appel

24 mars 2011

le jugement déféré ne peut faire l'objet d'un appel nullité qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel n'est nullement caractérisé en l'espèce puisque dans l'hypothèse même où il aurait été statué «ultra petita

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639405ec3936ac10a09f6c

Appel

16 décembre 2010

Elle estime que la cour a statué ultra petita puisque aucune des parties ne demandait la déduction de la provision, ce qu'elle peut corriger sur la base des articles 463 alinéa 1 et 464 du Code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66c

Appel

13 mars 2008

Monsieur D... a été ordonnée ; -et que la décision déférée a entériné la proposition de cet expert ; Monsieur et Madame Claude X... font grief au premier juge d'avoir statué ultra petita

Source officielle

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