a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale

opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une nouvelle notification d'inscription précisant expressément le choix de son client d'opter pour les échanges par voie postale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par envoi postal

La SA La Banque postale n'a pas été assignée à comparaître par l'appelante.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 MAI 2020 (n° 8, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11880 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/63 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEC Décision déférée du -Juge

Le 12 novembre 2020, Mme [P] [B] portait plainte contre Mme [G] [Z] pour des faits de dégradations de son portail et violences, commis le matin même.

D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02351 - N° Portalis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Jean Jaurès à sa demande de communication, par voie postale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par voie postale

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des adresses postales

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par voie postale

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par envoi postal

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 18/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O67Q M.