AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cce
11 avril 2025
11 avril 2025
Cela sans pouvoir en répercuter les conséquences financières chez vous.
Source officiellePage 7 sur 189
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abf1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre la société IMMO INNOV et Mme [S] [G] qui était seulement gérante de cette société : - s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir
Source officielle