de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi

ROCHIGNEUX avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Recouvrement Spécialisé de LOZERE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marie Camille PEPRATX

Je double ce mail à [L] [C] pour qu'elle puisse vous faire passer cette demande dans le cas où votre adresse mail serait erronée'» ; - une attestation, régulière en la forme de M.

La cour de Montpellier, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 8 juillet 2013 par M. Michel X....

décembre 2007, entre [V] [P] et son employeur la société BAXTER (SAS) ; Or considérant qu'il est disposé à l'article 2048 du Code civil que Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation

Le classement sans suite de la plainte confortée par un avis médical du service des urgences pédiatriques a été décidé d'une part après l'audition détaillée de la mère ayant constaté le comportement sexualisé

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT

INTIMEE S.C.P I.F.L AVOCATS, anciennement dénommée BROQUET-DEPONDT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Vincent PERRAUT

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi

APPELANTE: SCI BROBEAU prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Vincent PERRAUT

toque : C2059 INTIMÉE Sa Crédit Foncier de France RCS de Paris : 542 029 848 19 rue des Capucines 75001 Paris Représentée par Me Jean-Michel Hocquard substitué à l'audience de Me Vincent Perraut

dans un service de neurologie pédiatrique et qu'elle prenait un traitement pour l'épilepsie composé de trois médicaments (Fycompa, Vimpat, Gabapentine), complété en cas de crise convulsive prolongé par

particulier a priori ", et que l'un d'entre eux souffre d'un reflux gastro-œsophagien, a une peau très atopique, et reste en dessous de la courbe normale de taille et de poids malgré une prise de poids régulière

juridictionnelle provisoire, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

C, ou de sa mère, qui séjourne également en France, mais dont il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle serait en situation régulière au regard du séjour.

congé, celui-ci était auditeur en certification agricole, - qu'en effet, Madame [L] [S], gérante de l'EARL, est la conjointe de Monsieur [A] [C] avec lequel elle est associée au sein de la SCEA du Perat