Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

substitué par Me Mathilde GREVE, avocate au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud

* * * Suivant acte authentique reçu le 21 décembre 1989 par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, notaire, la SARL Clasa a vendu à la SARL Adequen, dont

* * * Suivant acte authentique reçu le 26 décembre 1989 par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, notaire, la SARL Clasa a vendu à l'EURL MTD Caraïbes,

La société Viviers Renaud-Boutin ne conteste pas, en l'espèce, que la procédure de vérification de comptabilité engagée à son encontre n'avait pas pour unique objet, ainsi qu'il a été exposé au point 1

---------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud Deloffre , président assisté de M. Christophe Giffard et M.

Rôle N° RG 22/04865 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFGY [C] [W] épouse [F] C/ [E] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13-10-2025 à : Me VELEVA Reynaud

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1.

VALNICO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

Renaud Deloffre, président assisté de M. Christophe Giffard et M.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Salli YILDIZ le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02786 - N° Portalis

Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

JPFA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Renaud