CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
Sur la validité de ce contrat conclu le 22 février 2029, sous l'intitulé « Contrat de location-gérance saisonnière », et au visa de l'article L. 144-10 du code de commerce, M.
2e chambre sociale
65aa283ca34ad10008581b03
18 janvier 2024
L'article III définit comme suit le contrat saisonnier : « les contrats saisonniers correspondent à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter à dates à peu près fixes, en fonction de cycles
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
" salarié saisonnier".
Chambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
La saisine de la juridiction prud'homale par une requête déposée au greffe le 31 mars 2020 n'est donc pas prescrite.
65aa2844a34ad10008581b07
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22662_20230705
5 juillet 2023
A, de nationalité tunisienne né le 4 novembre 1996, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 20 juillet 2021 au 15 août 2022.
Cour d'Appel
X... Francettec/SARL LPC Jugement du C
6253c850bd3db21cbdd84dff
15 juin 2000
EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été embauchée suivant contrat à durée déterminée saisonnier en date du 16 septembre 1996 par la SARL LPC.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cb
23 février 2012
[E] [T] a été engagé par la SARL BATOBUS, par contrat à durée déterminée saisonnier, du 26 mai 2008 au 31 août 2008, en qualité de capitaine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
Par un arrêté du 20 septembre 2024, le préfet de la Savoie a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » délivrée à M.
695e270975782d5f060f44d4
Le premier juge a requalifié les conventions successives intitulées « Convention d'occupation précaire », conclues par les parties entre 2011 et 2019, en contrats de location saisonnière successifs.
Juge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
Sur la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " : 3.
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
La carte porte la mention " travailleur saisonnier " / Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
6253c9f6bd3db21cbdd89a7b
27 novembre 2006
Depuis juin 1986, il a vu son contrat saisonnier renouvelé chaque année jusqu'en 2004.
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
Avis
CADA:20141987
19 juin 2014
secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission de sa saisine
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053720869
19 mars 2026
CETTE SAISINE - ABSENCE.
3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ". 4.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2014, la SCI SANTINI a fait assigner M. [Z] [Y] devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater que M.
Chambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
[X] travaillait, de sorte que les contrats saisonniers étaient réguliers.
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
[Y] est bien à caractère saisonnier'; En conséquence, - Débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée
Page 7 sur 258