le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'audit portant sur la situation du service départemental d’incendie et de secours

ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête de l'inspection générale de la sécurité civile relative à la mission d'appui au sein du service départemental d'incendie et de secours

Sur les prétentions des époux [I] au titre des rappels sur le paiement des heures normales effectuées sur la base d'un temps plein : Premièrement, selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national

L'ARENH prévoit que le fournisseur intéressé par ce dispositif, qui est optionnel, indique le volume prévisible de ses achats à la commission de régulation de l'énergie (la CRE) qui, selon l'article L.

2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 23 juin 2020 a été examinée selon

nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.

ordonnance du 12 février 2013, aux sociétés GESYS et NERCO selon ordonnance du 10 décembre 2013 et à la société GEBERIT MAPRESS selon ordonnance du 24 juin 2014.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Selon l'accord du 28 janvier 2000 de branche du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile, les dispositions relatives au décompte hebdomadaire

Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M.

vente, avant même toute signature du compromis, de suppléer la carence des parties dans l'élaboration de leur projet et il incombait aux seuls époux [E] de s'enquérir de la faisabilité de leur projet selon

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports techniques établis par les services d'incendie et de secours

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours

et 2 du marché public ayant pour objet la commande de bâtiments industrialisés à usage de locaux d'enseignement ou de tout autre usage dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du second

sur le fondement de l'article 1382 du code civil et la seconde tendant au prononcé de la compensation entre la créance invoquée par la société Secodex et le préjudice qu'il a subi pour faire face aux frais