sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de copie des marchés publics ayant pour objet le mandatement de vétérinaires certificateurs d'animaux destinés à l'exportation, signés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé

secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la convention ruralité signée

communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, du courrier adressé à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le 1er décembre 2015 relatif à l’accueil de migrants dans la commune et signé

et signé par l'attributaire ; 5) le bordereau des prix unitaires définitif présenté à l'appui de l'offre finale, complété et signé par l'attributaire ; 6) le détail estimatif initial présenté à l'appui

de la justice, à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer

de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des relations institutionnelles et de veille : 1) le marché signé

recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille : 1) le marché signé

Premier ministre à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée

Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication d'une copie des conventions de prêts du parti Front National notamment celle signée

opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé

sa demande de copie du courrier adressé par la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé

de communication de la copie électronique des documents relatifs à l’étude concernant l’analyse des ADN extraits d'échantillons d'excréments de rats : 1) les résultats de l’étude ; 2) la convention signée

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur X X, décédé le 3 novembre 2015, de la première page de sa déclaration des revenus 2014 remplie et signée

Si M [V] a signé ce document le 4 avril 2014, il a refusé de signer le document attestant du caractère commercial, confidentiel et définitif du geste commercial de BMW consistant à prendre en charge les

EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [V] épouse [O] (ci-après Mme [O]) a signé le 4 mai 2015 avec la société Mécanos productions un contrat de réalisation pour écrire et réaliser un documentaire de 52 minutes

- signé par M. Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.