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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03085_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0d

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Jimmy Z... à lui délivrer sous astreinte les documents légaux de rupture, la lettre de licenciement et les titres de travail simplifiés manquants.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et représenté par son recouvreur, la société par actions simplifiée MCS et Associés, la somme de 59 829.50 euros ; avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2009, jusqu'au 31 décembre 2014 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad055cdc6046d47bf6f6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Depuis lors, elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 25 juillet 2017 et clôturée pour insuffisance d'actif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01112_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Article 3 : La Ville de Paris et la société par actions simplifiée Financière Arthenco verseront, chacune, une somme globale de 1 500 euros à M.

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 N° RG 25/00167 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVBI Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 2] en date du 29 Novembre 2024 Appelante Société SIMPSON

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CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et de l'habitation' ; - confirmer purement et simplement le jugement déféré ; - en conséquence : débouter Mme [U] [Q] et M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par la société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe par la voie de l'appel incident sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGRD et la société par actions simplifiée OREK ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société par actions simplifiée Invelac, immatriculée au Registre du commerce de Périgueux, exploite une imprimerie et une activité de reliure d'art et industrielle, de façonnage, cartonnage et dorure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02689_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

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CA

Chambre civile 1-3

6676abc1bda5be661d8480a8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371513 INTIMEE ------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [V] et par la SAS SPFPL de Pharmaciens d'Officine par Actoins Simplifiées

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CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a confié l'exécution de cette opération à la société par actions simplifiée (SAS) Rénovation Générale d'Emeraude [F].

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CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LA SOCIETE COULIDOOR REUNION, société par actions simplifiée société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le numéro 420497398, dont le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02596_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Arethuse, la société anonyme Helvetia Assurances et la société HDI Global SE, ont demandé au tribunal

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

simplifiée unipersonnelle Institut des métiers de la forme IMF, la société par actions simplifiée unipersonnelle Club Auteuil, la société par actions simplifiée unipersonnelle Club Bastille, la société

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02476_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par une délibération du 21 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification simplifiée, n° 1, de ce plan local d'urbanisme de la commune.

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CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format A4 et envoi à domicile, de l'acte de naissance de Madame X née le 11 février 1926 et non du simple

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société par actions simplifiée (SAS) 3J ne sont pas fondés.

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CA

Chambre des Urgences

69e0749acdc6046d4769776a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

AUTOMOBILES PEUGEOT ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME

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