AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a22
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La présente procédure est consécutive à des éléments nouveaux constitués par des sommations des 21,23 et 24 mai 2012 délivrées à des agents commerciaux et elle s'appuie notamment sur ces actes.
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3ème chambre
6a191f8fcdc6046d475298cc
28 mai 2026
28 mai 2026
illicite de son bien, elle a fait signifier à l'occupante, Mme [O] [A], par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2025, un courrier informant de la dangerosité des lieux occupés, ainsi qu'une sommation
Source officielle