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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a22

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La présente procédure est consécutive à des éléments nouveaux constitués par des sommations des 21,23 et 24 mai 2012 délivrées à des agents commerciaux et elle s'appuie notamment sur ces actes.

Source officielle

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CA

3ème chambre

6a191f8fcdc6046d475298cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

illicite de son bien, elle a fait signifier à l'occupante, Mme [O] [A], par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2025, un courrier informant de la dangerosité des lieux occupés, ainsi qu'une sommation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice du 21 octobre 2016, les consorts [P] ont fait sommer M. [Y] [H] de quitter le jour même l'immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa987603bf88a18844dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] [U], -prononcer l'irrecevabilité de la sommation de communiquer délivrée le 10 juin 2024 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991381d302277d8e8be4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a par ailleurs invité Mme [A] soit à sommer les héritiers à prendre partie sur l'acceptation de la succession, soit à faire désigner un mandataire successoral.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991481d302277d8e8be6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a par ailleurs invité Mme [V] soit à sommer les héritiers à prendre partie sur l'acceptation de la succession, soit à faire désigner un mandataire successoral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aed

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Après avoir vainement mis en demeure puis sommer la société ATTAB de lui régler la somme principale de 4 302,58 euros au titre de huit factures restées impayées, par acte du 5 novembre 2018, la société

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6454

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Le 10 mai 2013, les époux [H], bailleurs de locaux à usage d'entrepôts, ont délivré au preneur, la société FRANCE MOULURES, une sommation visant la clause résolutoire puis ont assigner ce dernier à fin

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par courrier du 28 février 2022, Maître [C] a avisé Monsieur [O] qu'en raison des deux sommations délivrées le 14 décembre 2021 restées vaines pendant le délai d'un mois imparti, le contrat de location

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CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Le 25 novembre 2011, ils ont reçu sommation de payer des charges de copropriété d'un montant de 60 475 € correspondant à un appel de fonds n° 8 du 27 janvier 2011, pour des travaux de restauration des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246cfaf0a1de0eb1b6602

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Par acte du 23 mars 2004, Mme [I] a fait sommation à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X...une sommation de payer 4 échéances impayées du plan de surendettement, celles de août 2013, novembre 2013, avril 2014 et juillet 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c002445a086e2bcedb21

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [F] a fait délivrer une sommation de payer à M. [R] le 21 décembre 2018 afin d'obtenir le remboursement de la somme de 19 697,67 euros. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c73

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

*] Sur les effets de la sommation délivrée le 13 décembre 1994 D... qu'il est de principe qu'en cas de co-titularité du bail, une sommation, visant la clause résolutoire, doit être délivrée à chacun

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3e Chambre B

61628536c10e2193c5780969

Appel

28 février 2013

28 février 2013

PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2013 N° 2013/114 Rôle N° 11/21736 [O], [K], [E] [M] [S], [A] [J] épouse [M] C/ [G] [P] [Z] [C] SELARL GAUTHIER - SOHM

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 17 août 2018, la SCI du [Adresse 4] a fait signifier à la société [L] une sommation visant la clause résolutoire du bail et le refus de renouvellement en invoquant :

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2021 avec intérêts an taux légal à compter de la sommation de payer du 22 août 2021 et capitalisation

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0e

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Le 14 mars 2001, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a délivré à la SCI LE CARILLON un commandement de saisie immobilière, ainsi que le 18 juillet 2001 une sommation de prendre

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CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c846

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 29 mai 2007 la Sci Marionnaux fait valoir, dans la procédure immobilière poursuivie par la société Mcs et associés : - que la sommation de prendre

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616343fd88dc29ccde27f1e3

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par jugement rendu le 28 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la s.a.r.l. 3CS de sa demande de dire que les quatre sommations des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004

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