que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 22 avril 2016 à Saint-Clair de Halouze

A B, représenté par Me Haouam-Pirbay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204273 du 16 mai 2023 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler

SABYEL INVEST, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 substitué par Me Immad-Eddine HAOUAS, avocat

Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat postulant et Me Didier DOSSAT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER L'Association Culturelle Musulmane des Habous

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Cathy LELLOUCHE-HANOUNE

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, représentant la commune d’Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Reboul, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, - et les observations de Me Tagnon, substituant Me

Conseillère faisant fonction de Président , Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU,Vice-Présidente placée faisant fonction de conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE

Adresse 3] [Adresse 3] Madame [M] [L] NÉE [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par : la SCP BLIN (Me Michel BLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0058) assistés de : Me Pierre-Henri HANOUNE

Hamoud X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Mohamed X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M.

de Maître DUBOIS Frank, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Anne COCHAUD-DOUTREUWE, Ali HAROUNE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN

B..., représenté par Me Hassoumi Kountche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 mai 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22

] Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE

] 1941 à [Localité 3] Monsieur [Y] [U] en sa qualité de secrétaire général [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date anniversaire 4] 1965 à [Localité 4] ([Localité 4]) Représentés par Me Charley HANNOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 27 mai 2022 puis prorogé au

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 521 684 représentée par Me Valérie HANOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 13 janvier 2023 puis prorogé