NATURE COLELCTIVE Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SELARL BURLES VINCENT SARL THELYS AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement

le maintien au centre de rétention de : [J] [N] né le 13 Janvier 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 12/08/2022 à 15 h 49 par courriel, par Me Camille LATIMIER-THEIL

X... prononcé publiquement, le mardi 27 septembre 2005 en présence de Monsieur J..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.

Henri Arrêt prononcé publiquement, le mardi 8 novembre 2005 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions des 9 et 14 décembre 2022 par lesquelles le directeur

En premier lieu, il résulte des témoignages concordants, recueillis au cours de l'enquête menée auprès des collègues et des supérieurs hiérarchiques de Mme B par la cellule " Thémis " de la direction des

A..., représenté par Mes Hebmann et Ciaudo de la SCP Thémis avocats & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 3 et 4 de ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision

janvier 2018 ; 5) la saisine de la directrice centrale du SSA janvier 2018 ; 6) les entretiens avec les représentants des ressources humaines X), de janvier à mars 2018 ; 7) la saisine de la cellule THEMIS

THEL-ETB S.A. AXA FRANCE ASSURANCES S.A.

barreau du MANS substitué par Me Élise WOZNIAK, avocat au barreau du MANS INTIMEE SAS FRANCE BILLET [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 414 948 695 représentée par Me Béatrice THELLIER

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter à la brigade de gendarmerie de Theix-Noyalo

Martial Michel Arrêt prononcé publiquement, le mardi 6 septembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

Arrêt prononcé publiquement, le mardi 13 septembre 2005 en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

Anar Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 20 avril 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.

[N] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER LE TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Anne-Claire

Paul Etienne Arrêt prononcé publiquement, le mardi 27 septembre 2005 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.

Arrêt prononcé publiquement, le mardi 29 novembre 2005 en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

Amadeus Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 8 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.