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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae7
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Hue Ton X..., associé minoritaire détenant 20 % des parts, aux mêmes fins.
Source officielleChambre des Etrangers
62f49bde5d4cce05d4141834
10 août 2022
10 août 2022
Monsieur [H] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb752f5f3246ff381592
5 octobre 2024
5 octobre 2024
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff38159a
5 octobre 2024
5 octobre 2024
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191cae
7 août 2024
7 août 2024
[N] [W] en zone d'attente de l'aéroport d'[2] pour une durée maximale de huit jours.
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c057f
19 août 2024
19 août 2024
[F] [I], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [W], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment
Source officielleRétention Administrative
644a1240656d26d0f8b57dc5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[C] [H], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87003
14 septembre 2004
14 septembre 2004
des Frères Lumière 69008 LYON 08 Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me LERICHE, avocat Instruction clôturée le 14 Mai 2004 Audience de plaidoiries du 02 Juin 2004 La huitième
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b14
28 septembre 2006
28 septembre 2006
représentée par la SCP MALET confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU VINGT HUIT
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14b
17 avril 2008
17 avril 2008
Ils ont eu deux enfants : Nicolas, né le 17 octobre 1991 et Thomas, né le 18 juillet 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c172
11 septembre 2008
11 septembre 2008
C / Edouard Thomas Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a128
8 novembre 2007
8 novembre 2007
confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f1
18 janvier 2017
18 janvier 2017
DU CENTRE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORLÉANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE (intérêts civils) O R D O N N A N C E LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, (18/ 01/ 2017), Nous, François PION, Premier Président
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce4
27 juillet 2017
27 juillet 2017
comparant en personne, assisté de Me Thomas BEAUCHAMP, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier
Source officielleChambre 4 A
652f78c8b05320831899598e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8bf699dc905d4ce989a
6 août 2022
6 août 2022
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8bf699dc905d4ce989c
6 août 2022
6 août 2022
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas
Source officielle2e chambre sociale
67f603eaebd72824438566de
8 avril 2025
8 avril 2025
avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [P] [R] ès qualités de mandataite liquidateur de la SARL EUROMER [Adresse 2] [Localité 4] Mme [J] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Le HUIT
Source officielle2e chambre sociale
67f603eaebd72824438566e0
8 avril 2025
8 avril 2025
avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [V] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROMER [Adresse 1] [Localité 3] Mme [B] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Le HUIT
Source officielle2e chambre sociale
67f603eaebd72824438566e2
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu l'article 902
Source officiellePage 7 sur 75