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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles

Source officielle

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8c

Appel

13 janvier 2023

Il nous a demandé comment il devait interpréter les résultats des essais en charge statiques des vérins. (Non connaissance des procédures de vérification).

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02333_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

- l'expert n'a pas évalué l'augmentation du risque de traumatisme du nerf sural dans une position opératoire inappropriée ; le taux de perte de chance de 18 % qu'il a fixé en soustrayant, de la valeur

Source officielle

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

Retenant une telle valeur, il a considéré que la valeur locative actuelle s'élève à 53 000 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc0

Appel

9 mai 2011

Les époux François X... et Ginette Y... se sont mariés le 16 novembre 1974 à VAULX EN VELIN sans contrat préalable et ont eu deux enfants : - Richard né le 14 août 1975 - Fabien né le 22 septembre 1978

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Chambre 1 A

670a1152f178dc2492b0f9ae

Appel

9 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de : Mme [F] [P], élève avocate en stage ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

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Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a2

Appel

2 novembre 2022

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

Chambre 1 A

66a33c2602a12a235bae6d28

Appel

24 juillet 2024

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0301

Appel

2 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle

Chambre 1 A

679334bf54e6f046d26ca3de

Appel

22 janvier 2025

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre 1 A

63bd0ed10ab73d7c90739e9f

Appel

4 janvier 2023

Source officielle

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de : Mme Mathilde GRYCZKA, élève avocate en stage ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59e

Appel

3 avril 2024

entre la valeur actuelle des biens en possession de la partie adverse et celle d'un bien similaire en vente dans le catalogue de la SAS Beiser, afin de tenir compte de la perte de valeur des biens qui

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Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d484

Appel

25 janvier 2011

1962 à CONFLANS SAINTE-HONORINE (78700) de nationalité Française Chez Madame Isabelle Y... ... 34920 LE CRES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric VERINE

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’annuler la délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat Mixte Autolib’ et Vélib

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1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

Il en a conclu qu'elle a déclenché l'incendie en mettant sous tension le bornier électrique pour mettre en mouvement les vérins hydrauliques des hayons.

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Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

DECLARER dans ce cas que la valeur des parts de Monsieur [X] s'élève à 88.803€.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 4.

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