second avis rendu par le CRRMP de [Localité 4], sollicité par l'entreprise lors de l'audience du 25 janvier 2021, est régulier en la forme dès lors que le décret n°2019-1356 du 23 avril 2019, entré en vigueur

13.267,44 euros HT au titre des travaux de reprise des désordres, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement; - Dit que cette somme sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur

' qui ne sont pas terminées ' ne pourraient pallier les effets de l'annulation du premier accord de performance collective pour la période comprise entre le 19 novembre 2021 et la date d'entrée en vigueur

rapports des conseils d'évaluation 2018 ; 2) les rapports d'activité 2018 ; 3) les rapports d'activité 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ; 4) les règlements intérieurs en vigueur

l'enlèvement des ordures ménagères dans la communauté d'agglomération qui en a la compétence ; 2) le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur

à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - dire et juger que la caisse a respecté ses obligations conformément aux textes en vigueur

délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées à la société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source pour exécuter les contrats entrés en vigueur

d'aménagement de voirie empiétant sur la propriété de ses clients située 33 rue du Maréchal Joffre : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, qui sera révisable selon les conditions prévues par le bail et la législation en vigueur

suivants relatifs à la convention signée entre le département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Arras ayant pour objet la gestion du revenu de solidarité active (RSA) : 1) les conventions en vigueur

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

[M] et Mme [R] [M] à la somme de 28 200 euros HT, - condamné la Selarlu [J] [X] [D] à restituer à Mme [S] [M] et à Mme [R] [M], chacune, la somme de 22 195 euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur

Mme [R] [I] a bénéficié, selon décision d'approbation de la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin en date du 8 décembre 2022 d'un plan conventionnel de redressement entrant en vigueur

de construire ; 2) l'ensemble des avis émis par les différents services dans le cadre de l'instruction ; 3) les dispositions générales, le règlement d'urbanisme, le lexique et le plan de zonage en vigueur

enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Jaulgonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les dispositions du POS actuellement en vigueur

enregistré à son secrétariat le 17 août 2011, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le récépissé en vigueur