Le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Elle a formé les demandes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation ; - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de protection de la santé,

En effet, après avoir repris votre emploi de Secrétaire de Direction (statut cadre) le 17 novembre 2014, vous vous êtes absentée le 18 et le 19, justifiant a posteriori votre absence par la maladie de

L'intimé répond qu'en l'absence de toute situation de harcèlement, M. [E] [T] ne démontre pas l'origine professionnelle de son inaptitude. Sur ce, M.

à l'occasion du licenciement est bien un document écrit énonçant le motif économique notifié au salarié avant l'acceptation de la CRP comme l'exige la jurisprudence, étant précisé que l'énonciation du

GIMENO, chef de groupe au sein de la société énonce que M. FONTANIE a fait savoir à M.

ou [R] [B]' ou 'VA', tous ces termes pouvant être pris en majuscules ou en minuscules, - ordonne au commissaire de justice instrumentaire de ne recueillir que des éléments en rapport avec les faits énoncés

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par la sas Mecachrome France le 6 août 2010, les griefs énoncés par l'employeur étant de s'être à plusieurs reprises absenté du poste de travail, d'avoir

, Qu'elle a été absente pour maladie, en 1997, du 1er mars au 05 mars, du 10 mars au 16 août soit l'équivalent de 6 mois, Qu'en 1998 Madame X... a été absente pour maladie du 23 février au 28 février,

, Qu'elle a été absente pour maladie, en 1997, du 1er mars au 05 mars, du 10 mars au 16 août soit l'équivalent de 6 mois, Qu'en 1998 Madame A... a été absente pour maladie du 23 février au 28 février,

Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Les seules sanctions prévues par ce texte sont en effet les suivantes : "La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

[S] n'apporte aucune preuve de l'absence de réception et/ou de transmission de ce document ; - de plus, le recto de la mise en demeure motive le fait générateur de l'impôt et le contribuable n'est pas

Après avoir souligné que c'est la nature des sols qui créée le désordre et non l'absence d'ouvrage (absence de dallage), il a indiqué que les défauts de mise en 'uvre des voiles représentaient des facteurs

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

* 5 075,60 euros à titre de rappel de salaire suite à la classification au coefficient 160, * 507,56 euros au titre des congés payés afférents, * 1 645 euros à titre de rappel de salaire pour absence

Prétentions et moyens de M.

Pour le surplus, monsieur [S] soulève à l'audience des moyens nouveaux tirés de l'absence de preuve des diligences annexées à la requête.

En effet, si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens