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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51f
12 mars 2009
Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
6253cb35bd3db21cbdd8d1a2
COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
1ère Chambre civile
62ad6cd3552b2c05e5785952
19 avril 2022
[N] devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de voir engager leur responsabilité et d'être indemnisée des préjudices subis, suite aux désordres constatés.
Chambre 1-1
659e42df5537980008847097
9 janvier 2024
Ils indiquent ainsi n'avoir pu obtenir réparation du préjudice subi sur les parties communes du fait de l'absence d'assurance les concernant, résultant de l'absence de copropriété organisée.
1ère chambre civile A
644b63a9c51457d0f882dd49
27 avril 2023
[B], ni l'expert, ni le sapiteur n'en font une cause des désordres.
6253c94abd3db21cbdd87dac
16 février 2006
barreau de LYON INTIMES : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la l'entreprise JACQUES, SA 32 rue Molière 69006 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949a
2 juillet 2024
de nouveaux désordres.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3de
21 juin 2011
Des désordres (décollements, craquelures) sont rapidement apparus sur le chantier.
6253cb75bd3db21cbdd8d879
25 janvier 2011
subi du fait des désordres auxquels elle a dû remédier, - débouté la société EPA de sa demande à titre de dommages et intérêts fixée à 2. 500 euros en réparation de son préjudice commercial, - condamné
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356, 80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres
1ère Chambre
67908b234143037ceabfbef9
21 janvier 2025
de l'absence de main d''uvre
3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
, ni du lien de causalité avec les désordres allégués, - la société ETC ne justifie pas de son préjudice, la demande relative aux frais du dirigeant est non détaillée et disproportionnée, - la demande
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
Puis sont apparus des désordres relatifs à l'étanchéité des fenêtres.
Chambre A - Civile
Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa
680b1c0dc0f38137e6792b7a
22 avril 2025
Le préjudice ne s'est donc pas poursuivi.
CHAMBRE DES REFERES
635236728c924eadffcc4678
20 octobre 2022
SOCIETE DE BATIMENT ECOLOGIQUE ET TRAVAUX GENERAUX prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1], intervenant volontaire Absente représentée par Me Eugénie
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ed8
3 juillet 2024
[F] [R] de sa demande d'indemnité au titre d'un préjudice matériel, de reconstitution d'archives ou encore de perte d'exploitation ; - dire et juger, à défaut, que le préjudice matériel de M.
Chambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7153
4 avril 2024
par le demandeur.La réalité de l'existence d'un préjudice ne semble pas contestable.
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
Il conteste la relation de cause à effet entre le préjudice allégué, soit le coût des travaux arrêté par l'expert, et un manquement au devoir de conseil, ce préjudice étant lié non à un désordre mais à
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165f
5 octobre 2023
Il constate un défaut de joint de calfeutrement entre menuiserie et enduit et absence de rejingot au droit de l'appui. Ces défauts sont sources de passages d'eau à l'intérieur des ouvrages.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede39
[L] [Y], agent immobilier, ayant conclu la vente, d'un certain nombre de désordres et de l'absence de réalisation de travaux qui devaient, selon eux, être réalisés.
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