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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a1
10 avril 2025
Toute absence doit être signalée par les moyens les plus rapides tels que téléphone, télécopie ou télégramme afin que les mesures soient prises pour remédier au remplacement du collaborateur absent.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
judiciaire de Bayonne a : - ordonné à la SCI Festival 64 de déposer toute caméra de surveillance située dans le hall de la galerie et dans l'escalier et de libérer le local technique dédié à la sécurité
Chambre civile 1-7
6a225919cdc6046d4737979a
4 juin 2026
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e45cdc6046d47524b67
28 mai 2026
l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour : -d'infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Chartres rendue le 28 février 2025, AVANT DIRE DROIT : D'ordonner une mesure
Pôle 6 - Chambre 8
660f950aa40f8b0008cb7711
4 avril 2024
au titre des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de fourniture de travail et du retard de paiement des salaires, - condamné les sociétés Lancry Protection Sécurité et Securitas à
66ff85d9a4ff9ec259c09988
3 octobre 2024
Par courriers recommandés des 8 juillet et 28 juillet 2020, la société Protectim Security Group a mis en demeure Monsieur [N] de justifier de son absence depuis le 16 juin précédent.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
D'autre part, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose : La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
Il explique qu'il était plus fatigué qu'à l'accoutumé et que l'employeur n'a pas pris de mesures pour protéger sa santé et sa sécurité.
Chambre 4-2
643a4264d83dbd04f5fb2961
14 avril 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 août 2022, la société SERIS SECURITY l'a mis en demeure de justifier de ses absences à compter du 27 juillet 2022 ou de reprendre son poste de travail
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
J'ai voulu m'assurer que des mesures avaient été prises pour que cela ne se reproduise pas. J'ai voulu être rassurée sur l'absence d'impact réel d'une telle rumeur.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
21 mai 2026
En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.
6a191e4ecdc6046d47524e5d
la sécurité sociale dont la définition d'un taux d'invalidité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
La cour constate ainsi qu'il n'a pas, sur une longue période, pris la mesure des difficultés induites par la définition, et non le simple intitulé, du poste de Mme [C] dans des conditions qui, en l'absence
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir effectivement à la médiation.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
Début 2013, la société SECURITAS a perdu le marché du site au profit de la société SAMSIC Sécurité, si bien que le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société le 1er février 2013.
4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
Elle considère qu'elle n'a commis aucune fraude dans la mesure où les soins facturés ont été prescrits, effectués et sont conformes aux prescriptions et qu'en l'absence de fraude l'indu est prescrit à
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Chambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7d
17 avril 2025
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE qui vient aux droits de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, agissant popursuites et diligences de de ses représentants
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
Par jugement en date du 16 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a : - Fait droit au recours de M.
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