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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
26 janvier 2023
Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
63d37abcd1bc2605de4b4ae7
Chambre sociale 4-2
67ef68ae6b85edc07d3453d4
3 avril 2025
budget spécifique annuel de 5 000 euros à chaque organisation syndicale représentative au niveau national et d'un budget complémentaire global de 15 000 euros par an réparti en fonction de la représentativité
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
Ainsi, l'accord du 22 juin 2018 signé par l'employeur et par quatre syndicats dont la représentativité au sein de l'entreprise est supérieure à 50% des voix est valide.
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7742
17 mars 2015
Il en résulte que la représentativité de nos marques sur le marché français devient de plus en plus faible et met en danger leur survie - l'environnement de plus en plus concurrentiel contraint à une
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
porté atteinte à son " honneur " et à sa " réputation " ; que cela correspond précisément à la définition du délit de diffamation énoncé à l' article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; - que s' étant abstenue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'intervention du groupement départemental des services publics et des services de santé Force Ouvrière de la Vienne, branche services publics est irrecevable, en l'absence d'un
DCA_23BX01588_20231221
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
été constaté qu'il ne passait plus à l'agence ainsi que son absence aux rendez-vous.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4cc25a97f0381f549a
21 mai 2014
L'employeur contestait en vain la représentativité syndicale de ce syndicat devant le Tribunal d'instance de Montreuil.
Pôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a566
11 avril 2023
Saisi sur citation du 3 octobre 2012, le même tribunal constatait par jugement du 19 mars 2013, le désistement présumé du syndicat, en l'absence de représentant du syndicat DSI à l'audience.
Sociale B salle 3
6639c3c9941311000823864b
19 avril 2024
Madame [R] a été placée en arrêt de travail à partir du 5 septembre 2016 suite à ce qu'elle a présenté comme caractéristique d'un accident du travail mais la CPAM a refusé la prise en charge en l'absence
6253cd67bd3db21cbdd933d0
27 juin 2016
congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise, ces absences
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à justifier que l'absence de prise en compte des boissons chaudes aurait une incidence sur le chiffre d'affaires reconstitué et d'une manière générale
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
[H] ses demandes d'autorisations spéciales d'absences formulées en 2015.
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66020bbd03a05db9651a4
5 juillet 2023
Elle dénonce non seulement l'absence de délibération, mais également que cette même personne morale n'a pas justifié de son lien avec le syndicat FMF, représenté par M. [O].
Chambre 4-8a
6719e4dc5857dd64cbdaa398
22 octobre 2024
Dans son avis du 22 juin 2023, le CRRMP d'Occitanie a réitéré l'analyse du précédent comité en se référant simplement à une absence de pièces complémentaires.
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
L'appelante fait valoir que parmi les nouveaux membres se trouve le syndicat de fleuristes 'FNPFP' dont elle paraît contester la représentativité.
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd6
17 juillet 2024
- sur l'absence d'organisation des élections professionnelles : L'AGS-CGEA soulève, d'une part, l'incompétence de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail
Pôle 1 - Chambre 4
6163231b3dbed56e5e2c2f9d
28 octobre 2011
analysé les termes des assignations litigieuses, en a justement déduit par des motifs pertinents approuvés par la Cour que l'exigence de l'article 56 ci-dessus énoncée n'avait pas été respectée et que l'absence
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