Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il conteste les faits qui lui sont reprochés soutenant qu'il n'était pas le seul à pouvoir effacer les lignes de caisse.

Elle considère que les premiers juges ont fait une application inexacte de la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 septembre 2022 aux termes de laquelle il ressort que : « Contrairement au cotisant

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

accusé de réception, -dire que la caisse n'apporte pas la preuve de sa forme juridique, - par conséquence annuler la contrainte, - accueillir ses conclusions, les déclarer recevables et bien fondées

Sur pourvoi de Mme Geneviève X..., la cour de cassation, par arrêt du 2 mars 2010, a : - cassé et annulé la décision rendue par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement

Ce jugement est qualifié rendu en dernier ressort. M.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Toutefois, ce dernier n'avait aucun pouvoir valable justifiant de sa qualité pour vous représenter.

ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er avril 2022 du préfet de le Seine-Saint-Denis ayant rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au

Au cas particulier, la décision, qui était rendue en dernier ressort, était susceptible de faire l'objet d'une voie de recours, s'agissant du pourvoi en cassation.

[B] a relevé appel de ce jugement. Suivant exploit du 14 août 2023, M. [B] a assigné en intervention forcée la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest.

Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi. Par sa décision du 11 mai 2023, la cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement sera infirmé et M.

par Mme Manuela X... envers son supérieur, par son départ brutal du bureau de ce dernier, par l'emploi du terme de " dictateur " ; - s'agissant du dernier grief, les accusations de harcèlement sexuel

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe