que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore

2012 sis [Adresse 3] à [Localité 2] a été vendu le 6 avril 2023, - Constatant que le même jour, Monsieur [R] a fait l'acquisition d'un nouveau bien sis [Adresse 2] à [Localité 2], que ce nouveau bien

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 7 juin 1996, la SCI CRPG a acquis de Mme A... J... veuve M..., M. D... M... et M. H...

par son compagnon et au remboursement d'impôts dont elle soutenait s'être acquittée pour le compte de celui-ci.

valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a acquittée

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Par suite, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations de location soumises

enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée nationale à sa demande de copie de l'inventaire ou de la liste des œuvres d'art contemporain acquises

administratif de Montreuil de la décharger des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées

alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

En conclusions, Mme [H] [B] estime que les 15000USD sont des acquêts et que dès lors les actions de SCALA acquises à l'aide de ces fonds sont elles-mêmes des acquêts.

son intention au moment de l'acquisition du bien au seul motif qu'il n'était pas nécessaire à l'exercice de l'activité agricole ; - elle a subi un " désavantage injustifié ".

(ci-après « les consorts O...»), ont acquis en 2001 et 2006 des parts sociales dans deux sociétés vénézuéliennes du secteur alimentaire, les sociétés Transporte Dole et Alimentos Frisa. 2.

Un tel bail commercial a été conclu sous trois conditions suspensives : ' acquisition par le bailleur des terrains cadastrés [Cadastre 6] R [Cadastre 4] et R [Cadastre 5], ' obtention 'd'un ou plusieurs

L'administration fiscale a alors adressé à Mme V..., par courrier recommandé du 7 avril 2015, une demande d'informations et de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs,

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné

[Y] lorsqu'il l'a acquis le 5 mars 2004, soit avant le mariage. Il s'agit donc d'un bien propre et cela n'est d'ailleurs pas contesté.

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la cession : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé