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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88499
4 avril 2006
4 avril 2006
prévue en cas de violation de la clause de non concurrence et la somme de 3.038,96 euros égale à dix pour cent du salaire annuel moyen par semaine, à compter du jour de la constatation de celle-ci, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e16
24 novembre 2017
24 novembre 2017
C'est dans ces conditions que : - M. et Mme Z...ont, selon acte extra-judiciaire du 27 juin 2014, assigné les consorts Y...à l'effet de voir dire la vente parfaite et de condamner ces derniers à indemniser
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca553c369c7f74996ee2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Puis soutenant que l'absence d'exploitation persistait, la SCI Artémis a, par acte extra-judiciaire des 6 et 8 octobre 2021, fait assigner la société Kms devant le juge des référés du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c46e
17 juin 2015
17 juin 2015
Par lettres des 25 et 28 mai 2010, la SCI Saint Germain 65 a notifié à Me [M] la nullité du congé donné le 18 février 2010, faute d'avoir été donné par acte extra judiciaire pour le terme du bail, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a3
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle en déduit qu'elle n'avait pas à les faire signifier directement à la MACIF par acte extra-judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
6 février 2006
DÉCISION : I-SUR LA NATURE DE L ARRET Dominique X..., régulièrement citée, par acte extra-judiciaire délivré à personne le 11 octobre 2005, n a pas comparu mais s est fait représenter par son conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c81
23 juin 2017
23 juin 2017
Suivant acte extra-judiciaire du 21 juillet 2010, M. Ali X... a assigné M. Mohamed X... à l'effet de voir annuler l'acte de vente du 5 octobre 1994. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93861
16 décembre 2016
16 décembre 2016
* * * Suivant acte extra-judiciaire du 24 juillet 2015, la société Cotranex a assigné M.
Source officielleChambre 1-5
63c79adfda31367c908eb4b2
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires soutient avoir notifié à la cour, le 22 août 2022 via le RPVA, la dénonciation par acte extra- judiciaire de la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant et le bordereau
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cc0b8594705dbfccb64
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 26 octobre 2022, la société Fraidiscount a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 8 décembre 2022, elle a fait assigner la société Les Résidences devant le premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb73
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 5 décembre 2022, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de ce jugement et par acte extra-judiciaire en date du 5 avril 2023, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd7b8594705dbfccb77
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 27 février 2023, la société Carmila France a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 6 avril 2023, elle fait assigner la société Samjo devant le premier président de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acbd1bc2605de4b4b01
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 6 juin 2022, la SCI Léonard de Vinci interjeté appel et elle a, par acte extra-judiciaire du 21 juillet 2022 fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b71
21 avril 2017
21 avril 2017
* * * Suivant acte extra-judiciaire du 28 mars 2013, M. Michaël Y...a assigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df965966
21 avril 2017
21 avril 2017
* * * Suivant acte extra-judiciaire du 28 mars 2013, M. [U] [T] a assigné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031dd2b3dc473b1052cee52
15 juin 2018
15 juin 2018
Estimant ces recours multipliés abusifs, la société Continental Foncier a, suivant acte extra-judiciaire du 1er avril 2014, assigné M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccd
21 juillet 2017
21 juillet 2017
être habilité à recevoir la copie; que l'affirmation de la société selon laquelle elle ne connaît pas cette personne et n'emploie aucun salarié n'est pas suffisante pour contester la validité de cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405d
15 juin 2018
15 juin 2018
Estimant ces recours multipliés abusifs, la société Continental Foncier a, suivant acte extra-judiciaire du 1er avril 2014, assigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20edec4cf860008dff588
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- COIFFURE ; - Dit que le congé délivré par la société LES 3J à la société EXTRA-COIFFURE par acte extra judiciaire du ler septembre 2020 est valable ; - Dit que ce congé a mis 'n au bail liant la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
1 avril 2015
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires a, par acte extra-judiciaire du 10 février 2010, assigné la SCI Saint-Séverin 14 et la SCI Viviane afin de les voir condamner à déposer la
Source officiellePage 7 sur 278