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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
Par acte sous seing privé du 20 août 1994, les époux [L] ont accordé à leur fille la jouissance gratuite de la maison de [Localité 6], à charge pour elle d'assumer les dépenses afférentes au bien.
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- 13 500 francs quittancés selon acte sous seing privé du [Date décès 3] 1993, - 11 628 francs quittancés selon acte sous seing privé du 2 janvier 1996, - 11 628 francs quittancés selon acte sous
Source officielle5ème Chambre
653a06aad0451e8318d0ea92
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[V] [K] a adressé a Me [W] [N] la copie d'un acte notarié en date du 26 septembre 2019 auquel est annexé la copie de l'acte sous seing privé, attestant également du règlement de la créance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
21 octobre 2016
sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même registre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfcc1a456909e43d780
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par actes sous seing privé en date des 4 mai 1999, 7 janvier 2000, 8 janvier 2001 et 16 février 2002, les époux [H]-[X] ont déclaré proroger la validité de l'acte sous seing prive signé le 19 mars 1998
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
21 février 2008
L'acte sous seing privé fait mention d'un taux d'intérêt conventionnel semestriel de 4,75% et d'un TEG de 9,5%.
Source officielleCour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
section IN no 105 pour une superficie de 6.400 m² environ, aux prix et conditions d'un acte sous seing privé du 31 mai 2002, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard commençant à courir trois mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
8 décembre 2017
[O] [D] L'acte sous seing privé conclu le 17 janvier 2013 entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f64
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par décision contradictoire du 25 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a : - Dit que la convention contenue dans l'acte sous seing privé signé le 29 décembre 2010 par monsieur Salah
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc0
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Y... l'appui de ses prétentions, la SCI B soutient que l'acte sous seing privé du 8 juillet 1991 conclu sous condition suspensive est devenu caduque à compter du 31 décembre 1991.
Source officielle8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
15 mai 2015
Par un acte sous seing privé daté du même jour, soit le 23 octobre 1994, intitulé «'protocole'», et passé entre la société SODIVAR, représentée par son PDG Monsieur [L] [T], et Monsieur [C] [R], il a été
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88922
8 septembre 2006
8 septembre 2006
FAITS ET PROCEDURE , Suivant acte sous seing privé des 21 novembre et 22 décembre 1997 M Joseph Aristide X... a vendu à M Jean-René X..., son fils, ses droits indivis dans un immeuble cadastré commune
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
2 juin 2026
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2000, Mme [W] veuve [N], nue-propriétaire, et Mme [R] veuve [W], usufritière, ont donné à bail commercial à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4f
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2015 portant le no 5696 au registre des mandats de l'agent immobilier, M. L...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la société STAINLEY expose: - que par acte sous seing privé du 14 septembre 2009, la société DCR IMMO a donné à bail commercial des locaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une personne privée ne peut pas donner à titre habituel des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui sauf si elle exerce une des professions
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L'intimé affirme aussi que l'acte sous seing privé du 15 février 1913 de vente par M. Luc L...à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
Le délai de signature de l' acte authentique au 31 octobre 2003 prévu par l' acte sous seing privé du 19 août 2003 ne peut en conséquence être opposé à la SAFER dès lors que son propre délai ne court qu
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c357
23 juin 2008
23 juin 2008
La SCI PROMOTION ARTISANALE s'est portée acquéreur, selon acte sous seing privé du 4 novembre 2004, d'un terrain à bâtir appartenant à Clarice Y..., la réalisation de la vente étant soumise à la condition
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les différents actes signés par les parties et sur leur qualification juridique : S'agissant de « l'acte d'engagement» signé le 5 décembre 2015 : La société CMMP produit un acte sous seing
Source officiellePage 7 sur 9752