* * * DECISION : Suivant acte notarié du 15 juin 2018, M.

Par acte sous seing privé du même jour, la société IMMO VAUBAN a également vendu à [P] [H], pour le prix de 176,40 euros, les deux parts qu'elle avait acquises le 9 juin 2004.

[F] à supporter le coût des frais d'exécution forcée (commandement de payer, saisies-attributions et actes subséquents), condamner M.

situé à REZE, et débouté les époux LE X... de leurs demandes en ce sens, débouté les époux LE X... de leur demande en résolution du compromis de vente et de l'acte authentique subséquent, débouté les

[U] [G], pour un montant de 31 165 euros, qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice le 19 janvier 2024.

Par acte daté du 1er août 2024, la société Oliveandco a consenti à la société Social Auto Concept un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 5] (Seine-et-Marne), [Adresse 3], afin d'y

à REZE, et débouté Monsieur X... de sa demande en ce sens, débouté Monsieur X... de sa demande en résolution du compromis de vente et de l'acte authentique subséquent, débouté Monsieur X... de l'ensemble

En conséquence de quoi : -prononcer la nullité des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière.

L'URSSAF ne démontrant pas avoir respecté la formalité de l'avis de contrôle prévue par l'article sus-visé, la procédure de contrôle et les actes subséquents sont donc entachés de nullité.

L'URSSAF ne démontrant pas avoir respecté la formalité de l'avis de contrôle prévue par l'article sus-visé, la procédure de contrôle et les actes subséquents sont donc entachés de nullité.

assisté de Jacqueline SEBA, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 06 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024 ; EXPOSE DU LITIGE': Saisi par acte

ANGOULEVANT, laquelle n'existait plus à cette date, - de déclarer, cet acte étant atteint d'une irrégularité de fond, nul le Jugement subséquent, - de dire et juger "irrecevable et mal fondé l'appel

Les consorts [I] [Z] et [X] [Z] contestaient vainement la validité de cette assemblée générale extraordinaire et tous les actes subséquents auprès des autres associés, Monsieur [T] [P] et Monsieur [N]

KN Promotions de tout élément de construction ne répondant pas aux exigences de la servitude non altius tollendi figurant dans l'acte authentique du 13 juin 2019 (vente [L]/[I]) et dans l'acte authentique

avant l'expiration du délai octroyé par le juge des référés et, par conséquent, en l'absence de toute faute de sa part justifiant la mesure d'expulsion, que le commandement de quitter les lieux et des actes

des marchés ont pu conduire à des erreurs sur les prix'; -les entreprises concernées par les marchés subséquents ont, par la suite, toutes salué la modification de la fixation des prix par le conseil

titre des travaux de reprise et des préjudices subséquents.

cession du 4 décembre 2001, - prononcé l'annulation de cette cession pour vil prix, - prononcé l'annulation de l'assemblée générale de la SCI du 17 novembre 2004, et tous actes subséquents,