Force est de constater que ce délai qui a couru à compter du 20 mars 2002 était expiré à la date de l'assignation en référé du 4 juin 2004.

l'appelante, de la dire irrecevable à ce motif, subsidiairement, de dire l'action en nullité de la délibération du conseil d'administration du 28 mai 2004 prescrite, de déclarer toutes les demandes de

[Z] en qualité d'élus au CSE dont l'action devra être déclarée irrecevable.

Par jugement en date du 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Grasse a : ' déclaré irrecevable l'intervention volontaire de [J] [O] et l'action engagée par la SAM Hotel des ventes de Monte Carlo

computation des délais.

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Soissons a : - déclaré l'action irrecevable, - déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la caisse régionale de Crédit agricole du Nord

Il est demandé : 1° par la Sarl [4], dans sa requête, de : - prononcer la nullité du jugement ; - infirmer le jugement entrepris ; - déclarer l'action nulle ; - déclarer l'action irrecevable ;

C'est dans ces conditions que, par jugement du 13 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande en répétition de l'indu, - condamné Mme X... à payer à M.

Déclarer irrecevable l'action de Monsieur [D]. Constater la mise hors de cause des concluantes par l'ensemble des parties.

son action recevable.

Mmes Danielle X... épouse Y..., Sabrina Y... et Véronique Y..., - en conséquence déclaré l'action précitée irrecevable, - condamné Jean-Claude Y... à verser à Danielle X... épouse Y... la somme de 500

déclarer inapplicables à l'action en garantie d'éviction les dispositions de l'article 1622 du Code Civil concernant la déchéance de l'action en diminution du prix de vente, d'autant qu'il n'y a pas eu

C'est dans ces conditions que, par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de grande instance de Meaux a : - déclaré recevable l'action intentée par la communauté de communes, - condamné solidairement

déclarée irrecevable en première instance.

dans les deux mois suivant notification de l'acte contesté a déclaré irrecevable la contestation formée par monsieur [P] de l'opposition administrative qui lui a été délivrée le 19 mars 2009 pour avoir

Son action sera déclarée irrecevable. Le jugement sera infirmé.

Le premier juge a déclaré l'action irrecevable au motif que Mme [N] [F] n'ayant pas demandé à une juridiction de déclarer la première ordonnance non avenue, cette décision était toujours revêtue de l'autorité

référés aux fins de désignation de l'expert judiciaire au mois de décembre 2003 ; qu'ayant saisi le juge du fond par acte du 8 novembre 2005, alors que le rapport était déposé depuis le 3 mars 2005, l'action

Par un jugement en date du 23 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a': - dit que la SCI VERGIER était déchue de son action et déclarée irrecevable ; - dit que les demandes subsidiaires

contradictoire en date du 11 avril 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à l'exception de prescription au visa de l'article L 143 ' 13 du code rural et de la pêche maritime, l'action