* constate qu'aucune demande de réduction n'est formée contre cette donataire tiers à la succession, non partie à l'instance. - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Ils exposent qu'une donation partage ne peut être attaquée que par l'action en réduction prévue par les articles 1077-1 et suivants du Code civil, que l'action en révision pour lésion est impossible, qu'en

Mais la Cour, comme le premier juge, observe que le courrier en question du 6 décembre 1988 porte sur une donation des parts et non pas sur un démembrement du droit de propriété des parts " agrément pour

En cause d'appel, Mme [A] fait valoir que le caractère manifestement exagéré des primes versées ne permettrait que la réduction des assurances vie puisque seule la requalification en donation permettrait

Le tribunal a ensuite considéré, en application de l'article 553 du code civil suisse prévoyant que l'action en réduction tendant à voir reconstituer l'état de la succession tel qu'il aurait été au décès

de la société DAW SA est constitutive d'une donation déguisée pour la totalité des 640 actions cédées (et subsidiairement pour 472 actions si Mme [V] justifie du prix qu'elle allègue avoir payé), - en

une fin de non-recevoir.

Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.

Par acte rectificatif du 26 décembre 2007, la donation de la nue-propriété de 246 actions a été ramenée à 240 actions.

à Mme [P] [D] sont évalués à 121 333 euros au jour de la donation partage du 21 août 2002, *ordonné une mesure d'expertise, *sursis à statuer sur : >la demande en réduction de la donation du 25 août

[P] et [T] [U], lesquels ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de cette action.

mais non réductible ; Qu'en ce qui concerne les droits héréditaires, le Notaire a rappelé que Mr Philippe X..., en tant qu'enfant non conçu au jour de la donation partage, comme Mr Claude Y... et Mme

En l'espèce, les stipulations de l'acte de donation-partage en date du 31 décembre 1997 reçu par Maître Vasseur, permettent l'exercice d'une action révocatoire en cas de non-respect des conditions et charges

loi du 23 juin 2006, et celles de l'article 1075-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Mais considérant que, s'agissant en l'espèce d'une donation-partage, il y a

pas tiré les conséquences au regard du droit applicable au calcul de l'indemnité de réduction, les règles devant s'appliquer étant celles relatives au rapport et à la réduction des donations reçues par

Le 4 janvier 1999, la banque Neuflize a, à nouveau, procédé à la vente de 11900 actions LVMH pour la somme de 2.075.304,76 francs et le 5 janvier suivant à la cession de 11976 actions LVMH pour un résultat

d'héritière, cette donation n'était pas rapportable et qu'enfin, l'action paulienne du demandeur n'était pas recevable.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur le caractère excessif ou non des primes versées sur le contrat d'assurance-vie et la requalification en donation indirecte : Aux termes de l'article L. 132-12 du code

D'autre part, les requérants soutiennent que les sommes portées au crédit du compte ouvert au nom de M.

en réduction et requalifier la vente de l'immeuble en donation indirecte et déguisée ordonner la réduction de la donation déguisée de la moitié de la maison dans le cadre de la succession de feu Bernard